Si vous faites régulièrement appel à un professionnel pour effectuer des prestations de services à la personne à votre domicile et que vous bénéficiez chaque année du crédit d’impôt, l’Etat vous verse alors dès le mois de janvier une avance de crédit d’impôt de 60%. Cette avance est calculée sur la base du montant total de vos dépenses en services à la personne déclaré en année N-1 sur votre déclaration d’impôt. Le solde est versé à la fin du mois de juillet.
Vous avez employé un salarié à domicile pour l’entretien de votre jardin ou pour le ménage de votre domicile en 2023 ? Alors vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt de 50% sur ces dépenses (selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts) en 2024.
Pour réduire le décalage de trésorerie et ainsi favoriser la gestion quotidienne du budget pour plus de 9 millions de foyers bénéficiant du crédit d’impôt, l’administration fiscale propose depuis plusieurs années de verser une avance de 60% de ce crédit d’impôt chaque mois de janvier.
Cependant, d’une année à l’autre vos dépenses en services à la personne peuvent augmenter ou diminuer. C’est pourquoi l’administration fiscale vous permet de moduler (ou de refuser) cette avance de 60% versée en janvier de chaque année aux bénéficiaires du crédit d’impôt. Cela vous évite ainsi d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu.
Note : les dépenses ouvrant droit à cet acompte de crédit d’impôt de 60%, versé en janvier, comprennent, entre autres, les prestations de services à la personne, les dons aux associations ou aux cotisations syndicales, les frais d’hébergement en Ehpad, ainsi que les investissements locatifs (investissement locataire) tels que Pinel, Censi-Bouvard, Duflot, Scellier, etc.
Vous avez fait appel à un professionnel d’emploi à domicile l’année précédente et avez bénéficié de réduction ou crédit d’impôt. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en considération dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont déterminés en fonction des dépenses déclarées dans la déclaration de revenus et sont versés avec un décalage d’un an. L’avance de 60% qui vous sera versée en janvier 2025 sera calculée sur la base des crédits d’impôts figurant dans la déclaration d’impôts de l’année 2024.
Pour bénéficier de la régulation de l’avance et recevoir 60% de l’avance du crédit d’impôt sur le montant réellement dépensé, vous devrez faire votre choix et mettre à jour le montant avant la date limite du 12 décembre 2024 !
Pour cela, rendez-vous sur votre espace particulier en ligne sur le site des impôts (impots.gouv.fr), puis dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, puis “Gérer votre avance de réductions et crédits d’impôts”. Ensuite, vous avez 2 choix :
Ainsi, quel que soit votre choix, pensez à le valider avant le 12 décembre 2024 !
Pour rappel, tous les particuliers faisant appel à un prestataire de services à la personne en tant que particuliers employeurs (emploi à domicile), en mode mandataire ou prestataire peuvent bénéficier de cet acompte.
Depuis le mois de juin 2022, vous avez la possibilité de vous inscrire au service de l’Avance immédiate de crédit d’impôt. Ce service, totalement distinct de l’acompte de crédit d’impôt, vous permet de bénéficier de vos crédits d’impôt en temps réel, sans avancer les frais. Par exemple, si vous avez une facture de 100 euros, vous ne payez plus que 50 euros et bénéficiez ainsi de votre crédit d’impôt de manière instantanée (toutes les prestations de services à la personne ouvrent droit au service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt à l’exception des frais de garde d’enfants). Dans le cas où vous êtes inscrit(e) à ce service, vous ne pourrez plus bénéficier de l’acompte de crédit d’impôt éligible à tous les contribuables bénéficiant d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.
Pour en savoir plus sur le service de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, consultez notre page dédiée.
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