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Services à la personneAvance immédiate du crédit d’impôtAttestation fiscaleCoopérativeParrainageFonctionnement de la coopérativeMoyens de paiementEspace adhérent

Services à la personne

Quelles sont les activités de services à la personne proposées par les adhérents de la coopérative ?

Il existe 26 domaines d’activité entrant dans le cadre des services à la personne. Les adhérents de la coopérative Accès SAP interviennent sur les activités suivantes :  
Petits travaux de jardinage ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Assistance informatique à domicile ;
– Travaux de petit bricolage ;
– Soutien scolaire à domicile ;
Cours particuliers à domicile

Quels sont les plafonds de dépenses permettant aux particuliers de bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt à destination des particuliers est octroyé dans une limite de 12 000 € dépensés en services à la personne, par an et par foyer fiscal (soit un crédit d’impôt de 6 000 €). Ce plafond peut cependant être majoré en fonction de leur âge, de leur situation familiale, de leur handicap ou du nombre d’enfants à charge.  
Il y a des exceptions pour les activités suivantes :  
– Petits travaux de jardinage : plafond de 5 000 € par an et par foyer fiscal 
– Assistance informatique à domicile : plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal  
– Travaux de petit bricolage : plafond de 500 € par an et par foyer fiscal 

Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal lié aux services à la personne ?

Tous les particuliers déclarant leurs impôts en France peuvent profiter de l’avantage fiscal lié aux services à la personne, qu’ils soient actifs ou retraités, qu’ils soient imposables ou non, qu’ils soient propriétaires ou locataires. 

Le crédit d’impôt s’applique-t-il aux prestations réalisées dans une résidence secondaire ?

Le crédit d’impôt s’applique aussi bien pour les résidences principales que les résidences secondaires. 

Comment les particuliers bénéficient-ils du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’applique sur les prestations de services à la personne réalisées par un professionnel déclaré “services à la personne” et réglées par un particulier durant une année N. L’attestation fiscale annuelle délivrée par l’organisme de services à la personne permet au particulier de reporter le montant total de ses dépenses SAP sur sa prochaine déclaration d’impôt. En effet, le crédit d’impôt dit “classique” est versé avec une année de décalage étant donné qu’il est calculé sur la base de la déclaration annuelle des revenus. 

Puis-je intervenir chez des clients professionnels et leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt ?

Les professionnels ne peuvent pas profiter du crédit d’impôt de 50% des services à la personne (selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts).

Avance immédiate du crédit d’impôt

Qu’est-ce que l’Avance immédiate du crédit d’impôt ?

L’Avance immédiate est un service gratuit, optionnel et 100% numérique, proposé par l’Urssaf à toutes les structures de services à la personne. Les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt des services à la personne et qui opteront pour l’Avance immédiate verront leur avantage fiscal directement déduit de la somme due. 

Depuis quand l’Avance immédiate sera-t-elle disponible ?

Depuis le 29 juin 2022, les particuliers peuvent s’inscrire au service de l’Avance immédiate. 

Comment proposerez-vous l’Avance immédiate à vos clients ?

La coopérative Accès SAP s’est inscrit au dispositif. En qualité d’adhérent, vous pouvez donc proposer ce service aux clients sans aucune démarche puisque la coopérative se charge de tout ! 

Comment les particuliers peuvent-ils bénéficier de l’Avance immédiate ?

1. Le particulier s’inscrit au service de l’Avance immédiate via Accès SAP
2. L’Urssaf valide l’inscription du particulier après avoir interrogé l’administration fiscale
3. Le particulier finalise son inscription en activant son compte sur la plateforme de l’Urssaf

Une fois le client inscrit au service, toutes les factures que vous éditerez à son attention seront transmises automatiquement à l’Urssaf par la coopérative. Il sera alors prélevé de la moitié de la somme due (dans la limite des plafonds autorisés). 

Qu’est-ce que l’attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est un document fourni chaque année par les professionnels des services à la personne. Elle récapitule les dépenses engagées pour ces services, qui peuvent donner droit à un crédit d’impôt. Ce montant doit être reporté dans la déclaration de revenus du bénéficiaire pour que l’administration fiscale calcule son avantage fiscal. Ce document est également indispensable en cas de contrôle fiscal.

En tant qu’organisme de services à la personne, Accès SAP se charge d’éditer et d’envoyer les attestations fiscales des clients bénéficiaires chaque année.

À quoi sert l’attestation fiscale ?

Elle permet au bénéficiaire de justifier les montants qu’il a dépensés sur une année civile pour des prestations de services à la personne, afin de bénéficier du crédit d’impôt.

Qui reçoit une attestation fiscale ?

Tous les particuliers ayant réglé des prestations de services à la personne entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente (ou jusqu’au 15 janvier de l’année en cours pour les paiements via le service de l’Avance immédiate).

Les clients inscrits à l’Avance immédiate reçoivent-ils une attestation fiscale ?

Oui : même s’ils ont déjà bénéficié de leur crédit d’impôt via l’Avance immédiate (en ne payant que le reste à charge), une attestation fiscale leur sera envoyée. Elle indiquera les montants directement prélevés par l’Urssaf.

Quand les clients reçoivent leur attestation fiscale ?

Les attestations fiscales de l’année précédente sont disponibles au mois de mars de l’année en cours. Les clients sont notifiés automatiquement par e-mail de leur disponibilité.

Où les clients peuvent-ils trouver leur attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est accessible dans la rubrique dédiée de l’espace client en ligne. Ainsi, ils peuvent la télécharger et l’imprimer à tout moment.
Sur demande auprès de nos équipes, elle peut être également envoyée par e-mail ou par courrier postal.

En tant qu’adhérent, vous avez également accès à ces attestations dans votre espace adhérent, sur la fiche de chaque client. Vous pouvez ainsi imprimer l’attestation ou l’envoyer directement à votre client en cas de besoin.

Quelle période est prise en compte dans l’attestation fiscale ? Quelles dépenses y figurent ?

Elle prend en compte toutes les prestations réglées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. Pour les paiements via l’Avance immédiate, les règlements jusqu’au 15 janvier de l’année en cours sont inclus.

Que doivent faire les clients avec leur attestation fiscale une fois qu’ils la reçoivent ?

Ils doivent utiliser leur attestation fiscale pour déclarer les montants dépensés en services à la personne dans leur déclaration de revenus. Ces montants sont à inscrire dans la case 7DB de la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » de leur déclaration, qu’elle soit faite en ligne ou sur papier.

Doivent-ils joindre l’attestation fiscale à leur déclaration d’impôt ?

Non, il n’est pas nécessaire de transmettre l’attestation fiscale avec leur déclaration. Cependant, ils doivent la conserver pour pouvoir la présenter en cas de contrôle fiscal.

Doivent-ils conserver leur attestation fiscale ?

Oui, il est important de conserver ce document, car il justifie leur crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle. Avec leur espace client en ligne, ils peuvent facilement retrouver, télécharger et imprimer leurs attestations fiscales Accès SAP à tout moment.

Coopérative

Comment adhérer à la coopérative Accès SAP ?

Contactez-nous pour profiter d’un échange personnalisé avec un Conseiller. A la suite de notre échange, il vous enverra un lien pour vous inviter à remplir la demande d’adhésion en ligne. Il faudra fournir les pièces suivantes :
– Votre ARCP, ;
– Votre Kbis ;
– Votre RIB.
Il faudra également procéder au paiement des 10€ de part sociale par carte bancaire et signer en ligne le règlement intérieur de la coopérative.

Quels sont les critères pour adhérer à la coopérative ?

Si vous êtes paysagiste, vous devez être affilié(e) à la MSA (Sécurité Social Agricole) et disposer d’un code APE 8130Z, conforme à votre activité de paysagiste.  

Si vous êtes professionnel dans l’un des autres domaines d’activités, il vous faudra simplement disposer du code APE conforme à votre activité.

Comment justifier d’un point de vue comptable l’acquisition de ma part sociale ?

Un reçu d’acquisition de part sociale est disponible sur votre espace adhérent.

Parrainage

Comment parrainer un confrère ?

L’entreprise que vous souhaitez parrainer devra indiquer votre nom lors de son adhésion à la coopérative. Dès que le dossier d’adhésion sera validé, vous recevrez un petit cadeau de remerciement à votre domicile ! 

Fonctionnement de la coopérative

Comment fonctionne la coopérative ?

1. Vous réalisez des prestations de services à la personne au domicile d’un client particulier
2. Il règle la facture à Accès SAP par carte bancaire, par virement, par chèque, par CESU/e-CESU préfinancés ou par prélèvement de l’Urssaf s’il est inscrit à l’Avance immédiate du crédit d’impôt.
3. Accès SAP vous reverse le montant de la prestation dans un délai de 48h à 72h ouvrées dès réception du paiement (hors Avance immédiate pour laquelle il faut compter un délai de 6 jours ouvrés).

Quel est le délai de reversement ?

Accès SAP vous garantit un reversement dans un délai de 48h à 72h ouvrées par virement bancaire dès la réception du règlement du client (le délai est de 6 jours ouvrés si votre client est inscrit à l’Avance immédiate du crédit d’impôt).

Comment justifier les factures Accès SAP au niveau de votre comptabilité ?

Sur votre espace adhérent, vous avez accès à tous les récapitulatifs mensuels qui synthétisent les montants reversés par Accès SAP. Cela vous permet d’éditer simplement une facture pour justifier vos mouvements comptables. 

Mes clients ont une question, comment peuvent-ils vous contacter ?

En cas de question, les clients peuvent nous contacter par téléphone au 01 83 94 14 94 ou directement via leur messagerie disponible sur leur espace particulier. 

Moyens de paiement

Quels sont les moyens de paiement acceptés par la coopérative ?

La coopérative Accès SAP permet aux particuliers de régler leurs factures via :  
–        Carte bancaire ;
–        Virement ;
–        Chèque ;
–        CESU/e-CESU préfinancés ;
–        Prélèvement via l’Avance immédiate du crédit d’impôt (service proposé et géré par l’Urssaf).

Espace adhérent

Qu’est-ce que l’espace adhérent et comment y accéder ?

En adhérant à la coopérative, nous vous mettons à disposition un logiciel de gestion et de facturation en ligne, depuis lequel vous pourrez gérer toute votre facturation SAP et bien plus encore ! Vos accès personnels vous sont transmis par e-mail une fois votre adhésion validée. 

Comment savoir si mon client a réglé sa facture ?

Lorsque vous êtes sur votre espace adhérent, vous avez accès à toutes vos factures (à encaisser, encaissée ou reversée) ainsi que le mode de paiement qui a été utilisé par le client. Un onglet dédié regroupe toutes les factures en retard de paiement, que vous pouvez relancer d’un seul clic. 

Comment relancer mes clients en cas d’impayé ?

Rien de plus simple ! En un clic, activez la procédure de relance afin qu’un courrier ou e-mail automatique soit envoyé au client concerné.  

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Pas de panique ! La coopérative est partenaire de France Service Recouvrement, qui interviendra en cas de litige. D’un seul clic, vous pourrez lancer la procédure de recouvrement. 

J’ai changé de RIB, d’adresse postale ou de statut, que faire ?

Si vous avez récemment changé de RIB, d’adresse postale ou de statut juridique, envoyez-nous les nouvelles informations (tel que le nouveau numéro SIREN par exemple) par e-mail à administratif@acces-sap.com. Nous vous appellerons ensuite pour confirmer que la demande vient de vous et le changement sera ensuite immédiat.