La foire aux questions dédiée aux clients particuliers

Tous les contribuables peuvent bénéficier du crédit d’impôt, qu’ils soient imposables ou non, en activité ou à la retraite, propriétaires ou locataires de leur résidence. 

Le crédit d’impôt s’applique aussi bien pour les résidences principales que les résidences secondaires. 

Le crédit d’impôt est octroyé dans une limite de 12 000 € dépensés en services à la personne, par an et par foyer fiscal (soit un crédit d’impôt de 6 000 €). Ce plafond peut cependant être majoré en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.  
Il y a des exceptions pour les activités suivantes :  
– Petits travaux de jardinage : plafond de 5 000 € par an et par foyer fiscal 
– Assistance informatique à domicile : plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal  
– Travaux de petit bricolage : plafond de 500 € par an et par foyer fiscal 

Dans le cadre d’une succession, il est important de communiquer toutes les informations relatives aux services à la personne au notaire afin qu’il réalise la déclaration d’impôts. Le crédit d’impôt dont devait bénéficier le défunt sera intégré à la déclaration d’impôts de ce dernier. Le crédit d’impôt s’applique donc sur la déclaration d’impôts du défunt (du 01/01/N à la date du décès).

Dans le cadre d’une succession, il est important de communiquer toutes les informations relatives aux services à la personne au notaire afin qu’il réalise la déclaration d’impôts. Pour toutes les prestations réalisées avant le décès, le crédit d’impôt sera appliqué sur la déclaration d’impôts du défunt (du 01/01/N à la date du décès). Si les prestations continuent après le décès, comme l’entretien du jardin par exemple, le crédit d’impôt s’appliquera sur la déclaration d’impôts de l’héritier.

Dans le cadre d’une succession, il est important de communiquer toutes les informations relatives aux services à la personne au notaire afin qu’il réalise la déclaration d’impôts. Pour toutes les prestations réalisées avant le décès, le crédit d’impôt sera appliqué sur la déclaration d’impôts du défunt (du 01/01/N à la date du décès). Si les prestations continuent après le décès, comme l’entretien du jardin par exemple, le crédit d’impôt s’appliquera sur la déclaration d’impôts de l’héritier. Dans le cas d’une indivision, il faut établir une convention d’indivision chez le notaire pour définir l’héritier qui bénéficiera du crédit d’impôt.

Il existe 26 domaines d’activité entrant dans le cadre des services à la personne. Les adhérents de la coopérative Accès SAP interviennent sur les activités suivantes :  
– Petits travaux de jardinage ;
– Entretien de la maison et travaux ménagers ;
– Assistance informatique à domicile ; 
– Travaux de petit bricolage ;
– Cours particuliers et soutien scolaire à domicile.

Le professionnel adhérent de la coopérative Accès SAP réalise des prestations de services à la personne à votre domicile.  
Vous réglez la facture à Accès SAP par carte bancaire, par virement, par chèque, par CESU/e-CESU préfinancés ou par prélèvement de l’Urssaf si vous êtes inscrit(e) au service de l’Avance immédiate.
Accès SAP vous envoie tous les ans votre attestation fiscale, document permettant de déclarer et de justifier votre crédit d’impôt. 

Pour proposer le crédit d’impôt à leurs clients, les professionnels ont deux possibilités : créer une autre société, uniquement dédiée aux prestations de services à la personne et pour laquelle il faut absolument obtenir un numéro de déclaration SAP ; ou adhérer à une coopérative de services à la personne, comme Accès SAP, déjà spécialisée dans les services à la personne et qui détient le numéro de déclaration SAP. 

La coopérative Accès SAP vous permet de régler vos factures via :  
– Carte bancaire ;
– Virement ;
– Chèque ;
– CESU et e-CESU préfinancés (Chèque Emploi Service Universel) ;
– Prélèvement via l’Avance immédiate du crédit d’impôt.

L’attestation fiscale est un document fourni chaque année par les professionnels des services à la personne. Elle récapitule les dépenses engagées pour ces services, qui peuvent donner droit à un crédit d’impôt. Ce montant doit être reporté dans votre déclaration de revenus pour que l’administration fiscale calcule votre avantage fiscal. Ce document est également indispensable en cas de contrôle fiscal.

Elle vous permet justifier les montants que vous avez dépensés sur une année civile pour des prestations de services à la personne, afin de bénéficier du crédit d’impôt.

Tous les particuliers ayant réglé des prestations de services à la personne entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente (ou jusqu’au 15 janvier de l’année en cours pour les paiements via le service de l’Avance immédiate).

Les attestations fiscales de l’année précédente sont disponibles au mois de mars de l’année en cours et vous en serez notifié.e automatiquement par e-mail.

Votre attestation fiscale est accessible dans la rubrique dédiée de votre espace client en ligne. Vous pouvez la télécharger et l’imprimer à tout moment.
Sur demande auprès de nos équipes, elle peut vous être également envoyée par e-mail ou par courrier postal.

Elle prend en compte toutes les prestations réglées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. Pour les paiements via l’Avance immédiate, les règlements jusqu’au 15 janvier de l’année en cours sont inclus.

Le montant doit être reporté dans la case 7DB de la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » de votre déclaration de revenus (que ce soit en ligne ou sur formulaire papier).

Non, vous n’avez pas besoin de transmettre l’attestation fiscale avec votre déclaration. Cependant, vous devez la conserver pour pouvoir la présenter en cas de contrôle fiscal.

Oui, il est important de conserver ce document, car il justifie votre crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle. Avec votre espace client en ligne, vous pouvez facilement retrouver, télécharger et imprimer vos attestations fiscales Accès SAP à tout moment.

L’Avance immédiate du crédit d’impôt est un service optionnel, gratuit et 100% numérique proposé par l’Urssaf à partir de juin 2022 et qui permet aux particuliers de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt.  

Pour en bénéficier, vous devez vous inscrire à ce service via Accès SAP, directement depuis votre espace particulier. Une fois inscrit, le règlement de vos factures Accès SAP se fera par prélèvement généré par l’Urssaf, à hauteur de 50 % du montant de vos factures (dans la limite des plafonds autorisés). 

Seules les factures éditées après votre inscription au service de l’Avance immédiate sont éligibles à ce dernier.

Depuis le 29 juin 2022, vous pouvez vous inscrire au service de l’Avance immédiate depuis votre espace particulier Accès SAP. Les particuliers employeurs quant à eux peuvent en bénéficier depuis le 1^er janvier 2022. 

Oui : même si vous avez déjà bénéficié de votre crédit d’impôt via l’Avance immédiate (en ne payant que le reste à charge), une attestation fiscale vous sera envoyée. Elle indiquera les montants directement prélevés par l’Urssaf.

Il s’agit d’une plateforme en ligne entièrement dédiée aux clients particuliers. En créant votre espace personnel, retrouvez tous vos documents (devis, factures, attestations fiscales), signez vos devis électroniquement et payez vos factures en un clic. Cet espace vous permet également de vous inscrire au service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt.