La foire aux questions dédiée aux clients particuliers

Tous les contribuables peuvent bénéficier du crédit d’impôt, qu’ils soient imposables ou non, en activité ou à la retraite, propriétaires ou locataires de leur résidence. 

Le crédit d’impôt s’applique aussi bien pour les résidences principales que les résidences secondaires. 

Le crédit d’impôt est octroyé dans une limite de 12 000 € dépensés en services à la personne, par an et par foyer fiscal (soit un crédit d’impôt de 6 000 €). Ce plafond peut cependant être majoré en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.  
Il y a des exceptions pour les activités suivantes :  
– Petits travaux de jardinage : plafond de 5 000 € par an et par foyer fiscal 
– Assistance informatique à domicile : plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal  
– Travaux de petit bricolage : plafond de 500 € par an et par foyer fiscal 

Dans le cadre d’une succession, il est important de communiquer toutes les informations relatives aux services à la personne au notaire afin qu’il réalise la déclaration d’impôts. Le crédit d’impôt dont devait bénéficier le défunt sera intégré à la déclaration d’impôts de ce dernier. Le crédit d’impôt s’applique donc sur la déclaration d’impôts du défunt (du 01/01/N à la date du décès).

Dans le cadre d’une succession, il est important de communiquer toutes les informations relatives aux services à la personne au notaire afin qu’il réalise la déclaration d’impôts. Pour toutes les prestations réalisées avant le décès, le crédit d’impôt sera appliqué sur la déclaration d’impôts du défunt (du 01/01/N à la date du décès). Si les prestations continuent après le décès, comme l’entretien du jardin par exemple, le crédit d’impôt s’appliquera sur la déclaration d’impôts de l’héritier.

Dans le cadre d’une succession, il est important de communiquer toutes les informations relatives aux services à la personne au notaire afin qu’il réalise la déclaration d’impôts. Pour toutes les prestations réalisées avant le décès, le crédit d’impôt sera appliqué sur la déclaration d’impôts du défunt (du 01/01/N à la date du décès). Si les prestations continuent après le décès, comme l’entretien du jardin par exemple, le crédit d’impôt s’appliquera sur la déclaration d’impôts de l’héritier. Dans le cas d’une indivision, il faut établir une convention d’indivision chez le notaire pour définir l’héritier qui bénéficiera du crédit d’impôt.

Il existe 26 domaines d’activité entrant dans le cadre des services à la personne. Les adhérents de la coopérative Accès SAP interviennent sur les activités suivantes :  
– Petits travaux de jardinage ;
– Entretien de la maison et travaux ménagers ;
– Assistance informatique à domicile ; 
– Travaux de petit bricolage ;
– Cours particuliers et soutien scolaire à domicile.

Le professionnel adhérent de la coopérative Accès SAP réalise des prestations de services à la personne à votre domicile.  
Vous réglez la facture à Accès SAP par carte bancaire, par virement, par chèque, par CESU/e-CESU préfinancés ou par prélèvement de l’Urssaf si vous êtes inscrit(e) au service de l’Avance immédiate.
Accès SAP vous envoie tous les ans votre attestation fiscale, document permettant de déclarer et de justifier votre crédit d’impôt. 

Pour proposer le crédit d’impôt à leurs clients, les professionnels ont deux possibilités : créer une autre société, uniquement dédiée aux prestations de services à la personne et pour laquelle il faut absolument obtenir un numéro de déclaration SAP ; ou adhérer à une coopérative de services à la personne, comme Accès SAP, déjà spécialisée dans les services à la personne et qui détient le numéro de déclaration SAP. 

La coopérative Accès SAP vous permet de régler vos factures via :  
– Carte bancaire ;
– Virement ;
– Chèque ;
– CESU et e-CESU préfinancés (Chèque Emploi Service Universel) ;
– Prélèvement via l’Avance immédiate du crédit d’impôt.

Il s’agit d’un document édité par un organisme/professionnel des services à la personne, qui permet de déclarer et de justifier son crédit d’impôt. L’attestation fiscale indique, entre autres, le montant total dépensé par an dans les prestations de services à la personne et donnant droit au crédit d’impôt. C’est ce montant qui est à reporter sur sa déclaration d’impôt et sur lequel l’administration fiscale se base pour rembourser/déduire le crédit d’impôt du montant total de l’impôt sur le revenu dû. 

La coopérative édite et envoie les attestations fiscales de l’année N-1 entre le mois de février et le mois de mars de l’année N. 
En fonction de votre préférence, votre attestation fiscale est envoyée par courrier ou par e-mail. 

L’Avance immédiate du crédit d’impôt est un service optionnel, gratuit et 100% numérique proposé par l’Urssaf à partir de juin 2022 et qui permet aux particuliers de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt.  

Pour en bénéficier, vous devez vous inscrire à ce service via Accès SAP, directement depuis votre espace particulier. Une fois inscrit, le règlement de vos factures Accès SAP se fera par prélèvement généré par l’Urssaf, à hauteur de 50 % du montant de vos factures (dans la limite des plafonds autorisés). 

Seules les factures éditées après votre inscription au service de l’Avance immédiate sont éligibles à ce dernier.

Depuis le 29 juin 2022, vous pouvez vous inscrire au service de l’Avance immédiate depuis votre espace particulier Accès SAP. Les particuliers employeurs quant à eux peuvent en bénéficier depuis le 1^er janvier 2022. 

Il s’agit d’une plateforme en ligne entièrement dédiée aux clients particuliers. En créant votre espace personnel, retrouvez tous vos documents (devis, factures, attestations fiscales), signez vos devis électroniquement et payez vos factures en un clic. Cet espace vous permet également de vous inscrire au service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt.