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Face aux méga-feux de 2022, le Code forestier a fixé une obligation légale de débroussaillement (OLD) pour 42 départements en France afin de réduire les risques de propagation des incendies. Les bois et forêts concernés ont été déterminés par l’arrêté ministériel du 6 février 2024.
En tant que citoyen résidant dans l’une des zones concernées, il est donc important de procéder au débroussaillage de son jardin pour limiter le nombre de végétaux inflammables et éviter les incendies. Découvrons ensemble le cadre légal de cette obligation.
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été mises en place par le Code forestier pour limiter la présence de matières végétales combustibles dans certaines zones à risque et ainsi éviter ou stopper la propagation des incendies.
Le Code Forestier rappelle l’obligation légale de débroussaillement dans les espaces boisés ou dominés par des broussailles qui sont particulièrement vulnérables à la menace d’incendie. Cette obligation s’étend aussi dans un rayon de 200m autour de ces milieux dans le but de réduire la dérive des feux.
Les zones concernées par cette obligation légale sont celles dites à risque forestier, méditerranéen ou encore à proximité d’un massif boisé. Les communes précisent les périmètres à respecter en fonction de la végétation présente et susceptible d’être exposée au danger. Il s’agit généralement des régions du sud de la France comme le Sud-Est au pied de la forêt méditerranéenne et le Sud-Ouest avec le massif aquitain.
➡️ Voir les départements concernés par l’obligation
Les propriétaires, les occupants et même les collectifs de propriétaires sont soumis à ces obligations. Chaque citoyen doit faire preuve de responsabilité dans la protection de son foyer mais également de son environnement. L’objectif de cette mesure est de sensibiliser à une forme de citoyenneté active orientée vers la défense des territoires contre les forces destructrices des incendies.
Le débroussaillement est important car il permet de :
Pour réaliser un débroussaillage efficace, vous devez respecter certaines conditions conformément au plan d’urbanisme de la commune où vous vous situez :
Pour respecter les obligations légales de débroussaillement et réduire efficacement les risques d’incendie, différentes techniques peuvent être utilisées. Chacune d’elle joue un rôle essentiel dans l’entretien des terrains exposés :
L’hiver se prête tout particulièrement au débroussaillement, les risques d’incendie étant plus faibles dû à l’humidité et aux températures faibles. Cependant, entretenir régulièrement son jardin conduit à une meilleure protection contre les menaces d’incendie et permet également d’être en conformité avec la loi.
⚠️ Attention : en période de fortes sécheresses, la pratique du débroussaillement est à proscrire. Toute opération peut entrainer des départs de feu et représentera une menace pour l’environnement.
En cas de manquement à l’obligation légale de débroussaillement, le maire est habilité à vous mettre en demeure pour que les travaux soient effectués.
Si le débroussaillage n’est toujours pas réalisé, le maire peut vous imposer une pénalité de 100 € par jour de retard pour un plafond total de 5 000 €. L’astreinte commence à partir de la réception de la mise en demeure et est due jusqu’à la réalisation des travaux de débroussaillage (la mairie peut imposer les travaux à vos frais). Cependant, si vous êtes en mesure de fournir des preuves montrant le caractère exceptionnel qui vous a empêché de réaliser le débroussaillement, le maire peut vous exonérer d’une part complète ou partielle des coûts.
Autre sanction applicable en cas de non-respect de l’obligation : la commune peut vous imposer une amende administrative d’un montant de 30 € par m² pour chaque m² non débroussaillé.
A noter que pénalement, si l’obligation légale de débroussaillage n’est pas respectée, vous risquez une amende de 1 500 euros.
Enfin, si dans l’hypothèse où, en raison de votre négligence, un incendie a causé des dommages matériels et que vous avez contribué à sa propagation, vous pourriez être passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende.
Vous savez donc ce qu’il vous reste à faire pour débroussailler votre jardin durant l’hiver. Si vous n’êtes pas en mesure de réaliser le débroussaillage, faites appel à l’un de nos professionnels paysagistes !
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