Règlement de l’opération TMM – Enquête lancement TOUT MON MATOS
NOM de l’opération : Enquête lancement Tout mon matos
Dates : du mercredi 16 avril 2025 à 9h30 au mercredi 30 avril 2025 à 23h59
La société Accès aux services à la personne, Société par actions simplifiée au capital variable de minimum 6 000€ dont le siège social est situé 4 rue de la Bourse, 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 923 984, (ci-après désignée, la « Société Organisatrice » ou « Accès SAP ») ;
Organise une opération sans obligation d’achat intitulée « Enquête lancement Tout mon matos » valable du mercredi 16 avril 2025 à 9h30 au mercredi 30 avril 2025 à 23h59 inclus (ci-après désigné l’« Opération »). L’opération se déroule via l’envoi d’une communication le 16 avril 2025 à une base d’adhérents de la coopérative Accès SAP ayant explicitement accepté d’être sollicités pour une phase de test de la plateforme TOUT MON MATOS (ci-après « TMM »), partenaire de Accès SAP. Un rappel sera envoyé le 23 avril aux adhérents.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions de participation à l’Opération.
Entre le mercredi 16 avril 2025 à 9h30 et le mercredi 30 avril 2025, la Société Organisatrice organise une Opération intitulée « Enquête lancement Tout mon matos » accessible via la newsletter et sa relance envoyées respectivement le 16 avril 2025 et le 23 avril 2025 aux adhérents Accès SAP.
A compter du mercredi 16 avril 2025 à 9h30, les adhérents Accès SAP ayant reçu la newsletter pourrons participer à l’Opération « Enquête lancement Tout mon matos » en répondant à toutes les questions du questionnaire dont le lien est contenu dans l’email envoyé le 16 avril 2025. Pour remercier les participants qui auront répondu aux questions du questionnaire, la Société organisatrice enverra à chaque participant ayant complété et validé ledit formulaire, un code de réduction de 20 € (vingt euros) utilisable dès 50 € (cinquante euros) d’achat à utiliser sur la plateforme www.toutmonmatos.fr entre la date de réception du bon et le 15/06/2025.
Le calendrier détaillé de l’Opération est le suivant :
*Heure française (GMT +1)
Cette Opération est gratuite et sans obligation d’achat.
L’Opération est ouverte à toute personne physique ayant été destinataire de l’email du mercredi 16 avril, ayant plus de 18 ans au jour du début de l’Opération ou mineur dûment autorisé par son représentant légal, vivant en France.
Sont exclus de l’Opération, les membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et leur famille directe vivant sous le même toit.
Il ne sera attribué qu’une seule prime par personne.
La participation à l’Opération, se fait exclusivement par internet, via le formulaire présent dans l’email du 16 avril 2025. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toute participation est strictement nominative et chaque participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l’Opération, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal sa participation.
Toute participation, à la présente Opération, présentant une anomalie (notamment tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération et considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies lors de l’envoi des coordonnées.
Pour participer à l‘Opération, le participant doit compléter le questionnaire entre le mercredi 16 avril 2025 (9h30 heure de début de l’Opération) et le mercredi 30 avril 2025 (23h59 heure de fin de l’Opération). Le code de réduction sera valable jusqu’au lundi 16 juin 2025 (23h59 heure de fin de l’Opération).
Pour participer valablement à l’Opération, le participant doit cumulativement :
Chaque participant ayant durement complété et soumis le formulaire recevra un code de réduction de 20 € (vingt euros) utilisable dès 50 € (cinquante euros) d’achat à utiliser sur la plateforme www.toutmonmatos.fr entre la date de réception du bon et le 16 juin 2025 à 23h59.
Ce code de réduction leur sera transmis par e-mail, à l’adresse renseignée en fin de formulaire.
La Société Organisatrice propose à chaque participant ayant dument complété et soumis le formulaire de recevoir un code de réduction de 20 € (vingt euros) utilisable dès 50 € (cinquante euros) d’achat à utiliser sur la plateforme www.toutmonmatos.fr entre la date de réception du bon et le 16 juin 2025 à 23h59.
La dotation est cessible. Les gagnants ne pourront obtenir qu’une seule dotation pendant toute la durée de l’Opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la dotation par une dotation équivalente en cas d’indisponibilité de ladite dotation, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est également précisé que la dotation ne peut donner lieu, de la part des participants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
À tout moment, les gagnants sont responsables de l’authenticité des informations qu’ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs informations et doivent, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de problèmes de remise de la dotation.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, celles-ci seront perdues pour leur bénéficiaire et non remises en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée à ce titre.
Tout refus de sa dotation par un gagnant implique une renonciation à toute réclamation ultérieure concernant ladite dotation.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le site internet Tout mon matos à l’adresse URL : https://www.acces-sap.com/enquete-tout-mon-matos jusqu’au 16 juin 2025.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des participants concernant leur lot et/ou leur jouissance.
De plus, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance de la dotation par les gagnants.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre toute atteinte. La participation à l’Opération se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La participation à l’Opération implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, l’Opération devait être annulée, prolongée, écourtée, modifiée partiellement ou en totalité, ou reportée. Des avenants et des modifications de ce Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant l’Opération. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage de l’Opération).
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de participation et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif à l’Opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, notamment sur le fondement de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq (5) ans de prison et de 150 000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ».
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, ainsi que sur les gagnants.
Toute contestation ou réclamation relative à l’Opération devra être formulée de manière non équivoque par e-mail à l’adresse contact@acces-sap.com entre le 16 avril 2025 à 9h30 jusqu’au 30 avril 2025 à 23h59. Au-delà de cette date, la contestation ne sera plus recevable.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente Opération sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Organisatrice, conformément au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la participation des internautes à l’Opération et sont destinées uniquement à la société ACCES SAP.
Ces données personnelles ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir pour une période maximum d’un (1) an.
Conformément à ce Règlement, tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition de leurs données, ainsi que d’un droit à portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à l’adresse courriel contact@acces-sap.com ou à l’adresse postale suivante :
ACCES SAP
Délégué à la Protection des Données
4, rue de la Bourse
75002 PARIS.
Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin de l’Opération entraînera nécessairement l’annulation de la participation.
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l’occasion de cette Opération, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.