Nom de l’enquête : Enquête quantitative adhérents
Dates : du jeudi 25 juillet 2024 à 9h30 au dimanche 25 août 2024 à 23h59
La société Accès aux services à la personne, Société par actions simplifiée au capital variable de minimum 6 000 € dont le siège social est situé 4 rue de la Bourse, 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 923 984, (ci-après désignée, la « Société Organisatrice » ou « Accès SAP »)
Organise un tirage au sort sans obligation d’achat intitulé « Enquête quantitative adhérents » valable du jeudi 25 juillet 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus (ci-après désigné l’« Opération » ou l’ « Enquête »). L’Enquête se déroule sur Survey Monkey accessible via le lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/offre-acces-sap.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions de participation à l’Enquête.
Entre le jeudi 25 juillet 2024 au dimanche 25 août 2024, la Société Organisatrice organise une Opération intitulée « Enquête quantitative adhérents » accessible via Survey Monkey.
A compter jeudi 25 juillet 2024 à 9h30 au dimanche 25 août 2024 à 23h59 inclus, les adhérents de la coopérative auront la possibilité de répondre à l’enquête directement sur Survey Monkey.
Le calendrier détaillé de l’Opération est le suivant :
*Heure française (GMT +1)
L’Opération est portée à la connaissance du public via une newsletter envoyée à tous les adhérents de la coopérative.
Cette Opération est gratuite et sans obligation d’achat.
Cette opération est réservée aux adhérents professionnels de la coopérative ACCES SAP (ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNE).
L’Opération est ouverte à aux personnes physiques ayant plus de 18 ans au jour du début de l’Opération, vivant en France.
Sont exclus de l’Opération, les membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et leur famille directe vivant sous le même toit.
La participation à l’Opération, se fait exclusivement par internet, sur le site Survey Monkey https://fr.surveymonkey.com/r/offre-acces-sap.
A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toute participation est strictement nominative et chaque participant ne peut en aucun cas participer à l’enquête sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l’Opération, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal sa participation.
Toute participation, à la présente Opération, présentant une anomalie (notamment tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération et considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies lors de l’envoi des coordonnées.
Pour participer à l‘Opération, le participant doit répondre à l’Enquête entre le 25 juillet 2024 (9h30 heure de début de l’Opération) et le 25 août 2024 (23h59 heure de fin de l’Opération).
Le 25 juillet 2024, une newsletter sera envoyée à l’ensemble des adhérents de la coopérative Accès SAP. Les adhérents seront conviés à cliquer sur un lien externe hébergé sur le site www.surveymonkey.com afin de participer à l’Enquête.
Ces derniers seront priés de répondre aux questions posées dans l’enquête et renseigner leurs coordonnées s’ils le souhaitent.
Ensuite, parmi les participants, un huissier de justice procédera au tirage au sort définitif le 26 août 2024 afin de déterminer 4 gagnants.
Le tirage au sort sera effectué le 26 août 2024 par huissier de justice : Maître Remy Chevaudret de la SCP Remi CHAVAUDRET – RC2, située 33 Galerie Véro Dodat 75001 PARIS.
Les « gagnants » qui seront tirés au sort par huissier de justice seront contactés par téléphone par les équipes de Coopérative afin de confirmer l’adresse postale pour l’envoi des lots par courrier postal en lettre suivie.
La Société Organisatrice met en jeu, pour la durée de l’Opération, quatre (4) dotations qui seront attribuées par tirage au sort.
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Les dotations sont cessibles. Les gagnants ne pourront obtenir qu’une seule dotation par gagnant pendant toute la durée de l’Opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la dotation par une dotation équivalente en cas d’indisponibilité de ladite dotation, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est également précisé que la dotation ne peut donner lieu, de la part des participants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
À tout moment, les gagnants sont responsables de l’authenticité des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs informations et doit, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de problèmes de remise de la dotation.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot et/ou sa jouissance.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, celle-ci sera perdue pour ses bénéficiaires et non remise en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée à ce titre.
Tout refus de sa dotation par les gagnants implique une renonciation à toute réclamation ultérieure concernant ladite dotation.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance de la dotation par le gagnant.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le site internet Accès SAP à l’adresse URL : www.acces-sap.com/reglement-enquete/ jusqu’au 26/08/2024.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot et/ou sa jouissance.
De plus, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance de la dotation par les gagnants.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre toute atteinte. La participation à l’Enquête se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La participation à l’Enquête implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, l’Enquête devait être annulée, prolongée, écourtée, modifiée partiellement ou en totalité, ou reportée. Des avenants et des modifications de ce Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant l’Enquête. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage de l’Enquête).
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de participation et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif à l’Enquête.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, notamment sur le fondement de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq (5) ans de prison et de 75 000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ».
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, ainsi que sur les gagnants.
Toute contestation ou réclamation relative à l’Enquête devra être formulée de manière non équivoque par e-mail à l’adresse contact@acces-sap.com entre le 25 juillet 2024 à 9h30 jusqu’au 25 août 2024 à 23h59. Au-delà de cette date, la contestation ne sera plus recevable.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente Enquête sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Organisatrice, conformément au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la participation des internautes à l’Enquête et sont destinées uniquement à la société ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNE.
Ces données personnelles ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir pour une période maximum d’un (1) an.
Conformément à ce Règlement, tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition de leurs données, ainsi que d’un droit à portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à l’adresse courriel data.protection@acces-sap.com ou à l’adresse postale suivante :
ACCES SAP
Délégué à la Protection des Données
4, rue de la Bourse
75002 PARIS.
Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin de l’Enquête entraînera nécessairement l’annulation de la participation.
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l’occasion de cette Enquête, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.