Nom du jeu : Opération parrainage
Dates : du lundi 14 octobre à 10h00 au mardi 31 décembre 2024 à 23h59
La société Accès aux services à la personne, Société par actions simplifiée au capital variable de minimum 6 000 € dont le siège social est situé 4 rue de la Bourse, 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 923 984, (ci-après désignée, la « Société Organisatrice » ou « Accès SAP »)
Organise un jeu-concours sans obligation d’achat intitulé « Opération parrainage » valable du lundi 14 octobre à 10h au mardi 31 décembre 2024 à 23h59 inclus (ci-après désigné l’« Opération » ou le « Jeu »).
L’Opération n’est pas gérée par la société Euro Disney Associés. Par suite, tous éventuels commentaires, questions ou réclamations concernant l’Opération, n’étant réglés par le présent règlement, devront être adressés à la Société Organisatrice (et non Euro Disney Associés)
Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Euro Disney Associés.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions de participation au Jeu.
Entre le lundi 14 octobre à 10h et le mardi 31 décembre 2024 à 23h59, la Société Organisatrice organise une Opération intitulée « Opération parrainage ».
A compter du lundi 14 octobre à 10h jusqu’au mardi 31 décembre 2024 à 23h59, les adhérents de la coopérative Accès SAP devront parrainer le plus de nouveaux adhérents possibles (minimum 3 (trois) filleuls) avant le 31 décembre 2024 à 23h59.
Les filleuls (c’est-à-dire les nouveaux adhérents de la coopérative ayant été parrainés par un adhérent) devront adhérer à la coopérative et devront avoir au moins une facture Accès SAP encaissée avant le 31 janvier 2025 à 23h59 et avoir réalisé la prestation avant cette date. Chaque filleul doit obligatoirement exercer une activité entrant dans le champ des services à la personne relevant de l’agrément selon la Circulaire du 11 avril 2019 (NOR : ECOI1907576C), à défaut, le parrainage ne sera pas pris en compte.
Les filleuls parrainés hors opération parrainage (en dehors des dates convenues : avant le 14 octobre 2024 à 10h ou après le 31 décembre 2024 à 23h59) ne seront pas comptabilisés.
Pour être comptabilisé et rattaché à son parrain, le filleul devra renseigner le numéro Accès SAP de l’adhérent parrain au moment de sa demande d’adhésion en ligne (DAL) (champ dédié à l’étape « Informations légales > Informations complémentaires »).
L’adhérent gagnant du Jeu sera celui qui comptabilisera le plus de nouveaux adhérents parrainés, selon les conditions ci-dessus. Pour être désigné vainqueur, l’adhérent ayant comptabilité le plus de nouveaux adhérents parrainés devra comptabiliser au minimum 3 (trois) filleuls.
Le Jeu récompensera également un filleul tiré au sort par un huissier de justice parmi l’ensemble des filleuls ayant encaissé au moins une facture au 31 janvier 2025 pour une prestation ayant été réalisée avant cette date.
Le calendrier détaillé de l’Opération est le suivant :
*Heure française (GMT +1)
L’Opération est portée à la connaissance du public via divers canaux, notamment une publication effectuée par Accès SAP sur son groupe Facebook « Les Adhérents Accès SAP » (https://www.facebook.com/groups/lesadherentsaccessap), une newsletter envoyée par Accès SAP, ainsi qu’une communication visible sur l’espace adhérent (actualité et pop-in).
Cette Opération est gratuite et sans obligation d’achat.
Cette opération est réservée aux membres de la coopérative ACCES SAP (ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNE).
L’Opération est ouverte à aux personnes physiques ayant plus de 18 ans au jour du début de l’Opération, vivant en France, ainsi qu’aux mineurs dûment autorisés par leurs représentants légaux.
Sont exclus de l’Opération, les membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et leur famille directe vivant sous le même toit.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par personne.
Chaque filleul ne peut être parrainé que par un seul adhérent. Un même adhérent peut parrainer plusieurs filleuls, sans limitation.
Seuls pourront être tirés au sort les filleuls ayant encaissé au moins une facture au 31 janvier 2025 et ayant réalisé la prestation à cette date-là.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l’Opération, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal sa participation.
Toute participation, à la présente Opération, présentant une anomalie (notamment tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération et considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies lors la demande d’adhésion en ligne.
Pour participer à l‘Opération, le participant doit jouer entre le lundi 14 octobre à 10h (heure de début de l’Opération) et le 31 décembre 2024 (23h59 heure de fin de l’Opération).
Pour être comptabilisé et rattaché à son parrain, le filleul devra renseigner le numéro Accès SAP de l’adhérent parrain au moment de sa demande d’adhésion en ligne (DAL) (champ dédié à l’étape « Informations légales > Informations complémentaires »).
L’adhérent gagnant du Jeu sera celui qui comptabilisera le plus de nouveaux adhérents parrainés, selon les conditions ci-dessus. Il devra comptabiliser au minimum 3 (trois) filleuls. Ensuite, parmi les filleuls de l’adhérent vainqueur, un huissier de justice procédera au tirage au sort du filleul gagnant le lundi 3 février 2025.
Le tirage au sort du filleul gagnant, sera effectué le lundi 3 février 2025 par la SCP Remi CHAVAUDRET – RC2, Commissaires de Justice, 33 Galerie Véro Dodat 75001 PARIS.
Dans l’éventualité où il serait comptabilisé un nombre égal de parrainages entre plusieurs adhérents, un tirage au sort sera réalisé afin de désigner un vainqueur.
L’adhérent vainqueur, qui aura comptabilisé le plus grand nombre de parrainages (au minimum 3 (trois)), ainsi que le filleul vainqueur tiré au sort, seront chacun contactés le mardi 4 février 2025 par e-mail et téléphone.
Dans le cas où l’adhérent et/ou le filleul désigné gagnant serait injoignable ou ne se manifesterait pas dans les 30 jours suivants la première tentative d’appel ou l’envoi du premier e-mail le désignant comme vainqueur, la dotation pourra être remise en jeu et il pourra être procédé à un nouveau tirage au sort dans les mêmes conditions.
Une fois que l’adhérent et le filleul désignés gagnants auront été en contact avec Accès SAP, et que ces derniers auront transmis leurs coordonnées :
La Société Organisatrice met en jeu, pour la durée de l’Opération, deux (2) dotation qui seront attribuées par comptabilisation du nombre de parrainages pour l’adhérent vainqueur et par tirage au sort pour le filleul gagnant.
Les dotations mises en jeu sont :
La dotation est cessible. Le gagnant ne pourra obtenir qu’une seule dotation pendant toute la durée de l’Opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la dotation par une dotation équivalente en cas d’indisponibilité de ladite dotation, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est également précisé que la dotation ne peut donner lieu, de la part des participants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
À tout moment, le gagnant est responsable de l’authenticité des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de ses informations et doit, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de problèmes de remise de la dotation.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot et/ou sa jouissance.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, celle-ci sera perdue pour son bénéficiaire et non remise en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée à ce titre.
Tout refus de sa dotation par le gagnant implique une renonciation à toute réclamation ultérieure concernant ladite dotation.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance de la dotation par le gagnant.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le site internet Accès SAP à l’adresse URL : www.acces-sap.com/reglement-operation-parrainage jusqu’au lundi 3 février 2025.
LLa Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot et/ou sa jouissance.
De plus, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance de la dotation par le gagnant.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre toute atteinte. La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet..
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté. Des avenants et des modifications de ce Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage du Jeu).
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de participation et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, notamment sur le fondement de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq (5) ans de prison et de 75 000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ».
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, ainsi que sur le gagnant.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée de manière non équivoque par e-mail à l’adresse contact@acces-sap.com entre le lundi 14 octobre à 10h jusqu’au 31 décembre 2024 à 23h59. Au-delà de cette date, la contestation ne sera plus recevable.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Organisatrice, conformément au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la participation des internautes au Jeu et sont destinées uniquement à la société ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNE.
Ces données personnelles ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir pour une période maximum d’un (1) an.
Conformément à ce Règlement, tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition de leurs données, ainsi que d’un droit à portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à l’adresse courriel data.protection@acces-sap.com ou à l’adresse postale suivante :
ACCES SAP – Délégué à la Protection des Données – 4, rue de la Bourse 75002 PARIS
Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin du Jeu entraînera nécessairement l’annulation de la participation.
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l’occasion de ce Jeu, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.