Quelle est la différence entre la réduction et le crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne ?

Les services d’aides à la personne représentent un ensemble de 26 activités exercées à domicile et encadrées par la loi, qui ont pour objectif de faciliter le quotidien des ménages français aussi bien pour la famille, les personnes âgées, les enfants… et qui donnent lieu à un avantage fiscal. Parmi les nombreux dispositifs fiscaux mis en place par l’Etat, comment s’y retrouver ? Crédits d’impôt, réductions d’impôt, déductions d’impôt… quelles sont les principales différences ? Accès SAP vous aide à y voir plus clair !

Réduction d’impôt et crédit d’impôt : quelles différences ?

Les réductions et crédits d’impôt sont deux dispositifs distincts permettant de réduire le montant de l’impôt tous les ans quand vient le moment de déclarer les impôts (aussi bien pour la déclaration d’impôts en ligne que pour la déclaration d’impôts papier).

Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est une somme à soustraire du montant dû des impôts. Ce dispositif de réduction d’impôt s’applique uniquement aux contribuables qui payent des impôts en France.

Concrètement, en tant que particulier :

• Vous payez 100€ d’impôt et vous bénéficiez de 50€ de réduction d’impôt grâce à des dons que vous avez effectué durant l’année écoulée. A ce titre, la réduction d’impôt de 50€ s’applique aux 100€ d’impôt à payer. Le montant de votre impôt à payer sera donc de 50€.
• Cependant, si vous ne payez pas d’impôt mais que vous effectuez tout de même le don qui ouvre droit à une réduction d’impôt de 50€, vous ne pourrez pas en bénéficier car le montant de 50€ ne peut être déduit de la somme des impôts à payer qui est dans ce cas équivalent à 0€.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est une somme à soustraire des impôts. Ce dispositif de crédit d’impôt s’applique aussi bien pour les contribuables qui payent des impôts, pour ceux qui n’en payent pas, que pour ceux qui payent un montant d’impôts inférieur à celui du crédit d’impôt.

Concrètement, en tant que particulier :

• Vous payez 100€ d’impôt et vous bénéficiez de 50€ de crédit d’impôt dans le cadre de l’entretien de votre domicile ou de la garde d’enfants. Vous paierez uniquement 50€ d’impôt après la déduction du crédit d’impôt de 50€.
• Si vous payez 25€ d’impôt et que vous bénéficiez de 50€ de crédit d’impôt : le calcul est simple, à savoir : le montant des impôts dû sera rapporté à zéro et vous serez remboursé(e) de la différence, c’est-à-dire, 25€.
• Enfin, dans le cas où vous ne payez pas d’impôt (taux d’imposition nul par exemple), vous bénéficierez d’un remboursement intégral de votre crédit d’impôt (dans la limite des plafonds mis en place).

Quelle est la principale différence entre réduction et crédit d’impôt ?

Vous l’aurez compris, la principale différence entre la réduction d’impôt et le crédit d’impôt concerne l’éligibilité en fonction de la situation du contribuable. En effet, la réduction d’impôt est un dispositif mis en place uniquement pour les personnes payant des impôts alors que le crédit d’impôt est applicable à tous les contribuables payant ou non des impôts, actifs ou à la retraite.

Services à la personne : réduction ou crédit d’impôt ?

Les services à la personne ouvrent droit à 50% de crédit d’impôt

Selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les 26 activités entrant dans le cadre des services à la personne (petits travaux de jardinage, entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de petit bricolage, assistance informatique à domicile, assistance administrative à domicile, soutien scolaire et cours particuliers à domicile, entre autres) ouvrent droit à 50% de crédit d’impôt dans la limite des plafonds définis, par an et par foyer fiscal. Vous pouvez retrouver les plafonds définis dans le menu « particuliers » de notre site.

Avance immédiate du crédit d’impôt

L’Urssaf propose un nouveau service pour faciliter l’obtention du crédit d’impôt relatif aux services à la personne. Il n’est désormais plus nécessaire d’attendre une année pour bénéficier du crédit d’impôt. En effet, en s’inscrivant gratuitement au service de l’Avance immédiate sur un compte en ligne, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt en temps réel, sans avancer les frais. Par exemple, sur une facture de 100€ émise en juin 2022 en petits travaux de jardinage, vous paierez par prélèvement bancaire uniquement 50% de la facture soit 50€ en juin 2022. Pratique pour la gestion des revenus et des dépenses ! Attention, certaines prestations ne sont pas éligibles à l’Avance immédiate telles que la garde d’enfant.

Vous avez des questions ou souhaitez plus d’informations sur le crédit d’impôt et sur la recherche d’une entreprise professionnelle de l’emploi à domicile ? Contactez-nous !

Source : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/