Où et comment déclarer les services à la personne aux impôts pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

Comme chaque année en France, les contribuables ont plusieurs semaines pour faire leur déclaration d’impôt et ainsi, en tant que particuliers, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les prestations de services à la personne dont ils ont profité. Dans cet article, revenons sur les informations et étapes de déclaration de revenus pour profiter de l’avantage fiscal ! 

Quelles sont les étapes pour déclarer ses impôts ? 

Avant de vous lancer dans la procédure de déclaration, vérifiez que vous avez sous la main l’attestation fiscale. Votre organisme prestataire (ou mandataire) de services à la personne, tel qu’Accès SAP, vous a envoyé en début d’année 2023.

Si vous ne la retrouvez pas, pas de panique ! Faites la demande auprès de l’intervenant à qui vous avez fait appel ou connectez-vous à votre espace client particulier Accès SAP.

Comment faire une déclaration d’impôt en ligne ? 

Pour déclarer vos impôts en ligne sur Internet, rendez-vous tout d’abord sur le site impots.gouv.fr et connectez-vous à votre compte personnel grâce à vos identifiants.

Dans la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » de votre déclaration :

• Vérifiez le montant prérempli en case 7DB et modifiez-le si nécessaire
• Ou ajoutez une charge « Emploi à domicile » si la case 7DB n’est pas préremplie

Dans les deux cas, indiquez les montants dépenses :

• Par organisme de services à la personne
• Par type de dépenses (petits travaux de jardinage, entretien de la maison, etc.)

Comment faire une déclaration d’impôt papier ?  

Si vous optez pour une déclaration papier, téléchargez et imprimez le formulaire n°2042 “Déclaration de revenus” et reportez le montant total des dépenses de services à la personne en case 7DB.

Attention, pour la déclaration de revenus de 2022, vous devez également déclarer vos montants de SAP par activité sur la fiche 2042 RICI.

Pratique : cette année encore, pas besoin d’intégrer l’attestation fiscale à votre déclaration mais veillez tout de même à la garder précieusement ! Elle pourra vous être demandée en cas de contrôle par l’administration fiscale.

Faut-il reporter le montant si j’ai bénéficié de l’Avance immédiate en 2022 ?

Tout comme le crédit d’impôt classique, vous devez inscrire le montant dont vous avez bénéficié grâce à l’Avance immédiate dans votre déclaration de revenus.

Quelles sont les activités vous permettant de bénéficier d’avantages fiscaux ?  

Les services à la personne regroupent un ensemble de 26 domaines d’activité qui vous permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt (sous forme de réduction d’impôt ou de remboursement, ou de manière immédiate). Ceci est possible dans la limite du plafond de 12 000€ autorisé (selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts), par an et par foyer fiscal. Ce plafond peut être relevé selon votre situation et certaines conditions : le nombre d’enfants à charge, l’âge (+65 ans) ou l’invalidité des personnes à charge.

Voici les activités ouvrant droit à l’avantage fiscal :  

• La garde d’enfants ; 
• Les cours et soutien scolaire ; 
• L’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou en invalidité ; 
• L’entretien de la maison et travaux ménagers ; 
• Les petits travaux de jardinage ; 
• Les prestations de petit bricolage ; 
• Les prestations d’assistance informatique, internet ; 
• Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
• etc.

Quelles sont les dates butoirs pour faire sa déclaration d’impôt ?  

Selon la zone où vous habitez, vous aurez une date butoir différente pour remplir votre déclaration. Voici les dates limites à respecter pour la déclaration en ligne :

Zone 1 : 25 mai 2023 pour les départements n°01 à 19 et les non-résidents en France

Zone 2 : 1er juin 2023 pour les départements n°20 à 54 et, y compris les deux départements de la Corse

Zone 3 : 8 juin 2023 pour les départements n°55 à 975/976

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