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Pour beaucoup d’auto-entrepreneurs, la TVA reste un vrai casse-tête. Entre les seuils à ne pas dépasser, les exceptions selon l’activité et les démarches à suivre en cas de dépassement, la gestion peut vite devenir compliquée. C’est justement pour simplifier tout cela qu’une réforme importante entrera en vigueur en 2026 : la réforme des seuils de TVA.
Cette mesure, prévue dans la Loi de Finances 2026, vise à unifier les seuils pour toutes les micro-entreprises, qu’elles vendent des produits ou qu’elles proposent des services. L’objectif est clair : rendre le système plus simple, plus lisible et plus équitable.
Concrètement, les seuils actuels, différents selon le type d’activité, vont disparaître au profit d’un plafond unique. Une évolution inspirée d’une directive européenne qui cherche à harmoniser les règles fiscales entre les pays membres.
Mais qu’est-ce que cela va changer, concrètement, pour les auto-entrepreneurs ? Dans cet article, on vous explique les raisons de cette réforme, les nouveaux seuils prévus pour 2026 et les conséquences à anticiper pour bien préparer la transition.
La réforme des seuils de TVA prévue pour 2026 ne sort pas de nulle part : elle s’inscrit dans une volonté européenne d’uniformiser les règles fiscales applicables aux petites entreprises. C’est la directive 2020/285 de l’Union européenne qui en est à l’origine. Adoptée en février 2020, cette directive a pour but de simplifier le régime de la franchise en base de TVA et de faciliter les échanges entre États membres.
Concrètement, elle permet à chaque pays de mettre en place un seuil de TVA unique de chiffre d’affaires, jusqu’à 85 000 € au niveau européen, afin que les micro-entrepreneurs puissent exercer plus facilement leur activité au-delà de leurs frontières, sans multiplier les obligations fiscales.
Cette harmonisation vise donc un double objectif :
En France, cette directive se traduit par la fusion des seuils existants en un plafond unique de franchise en base de TVA, applicable à tous les auto-entrepreneurs dès le 1er janvier 2026. Une évolution qui marque un pas important vers une fiscalité plus simple et plus cohérente au sein de l’Union européenne.
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En France, cette directive se traduit par la fusion des seuils existants en un plafond unique de franchise en base de TVA, applicable à tous les auto-entrepreneurs dès le 1er janvier 2026. Une évolution qui marque une avancée vers une fiscalité plus simple et plus cohérente au sein de l’Union européenne, notamment pour ce qui concerne la TVA appliquée aux services à la personne.
En France, la mise en place de cette réforme s’inscrit directement dans le cadre de la Loi de Finances 2026, présentée à l’automne 2025. Ce texte, qui fixe chaque année les grandes orientations budgétaires de l’État, intègre la transposition de la directive européenne 2020/285 dans le droit français.
Le calendrier est clair : la réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2026, laissant ainsi aux auto-entrepreneurs et aux professionnels du chiffre quelques mois pour s’adapter à ces nouvelles règles.
Au-delà d’une simple modification de seuils, cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de moderniser le régime de la micro-entreprise. L’objectif du gouvernement est de rendre le statut d’auto-entrepreneur plus lisible, de simplifier la fiscalité des indépendants, mais aussi de renforcer la transparence des activités économiques.
Cette évolution s’inscrit donc dans une dynamique globale : celle d’une économie plus numérique, plus fluide et mieux encadrée sur le plan fiscal, où chaque entrepreneur dispose de repères clairs pour gérer son activité en toute sérénité.
Avant l’entrée en vigueur de la réforme, les auto-entrepreneurs bénéficient encore, jusqu’au 31 décembre 2025, de deux seuils distincts selon la nature de leur activité. Ces plafonds déterminent s’ils peuvent rester en franchise en base de TVA, c’est-à-dire facturer sans TVA, ou s’ils doivent en devenir redevables.
Les auto-entrepreneurs qui vendent des biens (commerce, restauration, hébergement, etc.) bénéficient actuellement d’un seuil de :
Les activités relevant des prestations de services commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales affiliées à la Cipav ou à l’Urssaf, disposent de seuils plus bas :
⚠️Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l’Économie a suspendu cette mesure jusqu’à la fin de l’année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires. *
Cette distinction, en place depuis plusieurs années, vise à adapter la fiscalité à la nature de l’activité. Cependant, elle est souvent jugée trop complexe, notamment pour les entrepreneurs exerçant plusieurs types d’activités. C’est justement cette différence de traitement que la réforme de 2026 entend supprimer, en instaurant un seuil unique pour tous.
*source : entreprendre.service-public.gouv.fr
À partir de 2026, le projet de loi de finances prévoit la mise en place d’un seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, quelle que soit la nature de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.
💡 Le saviez-vous ? Ce seuil résulte d’un compromis : il se situe entre les plafonds actuels (jugés trop élevés pour certains secteurs) et le projet initial de 25 000 €, considéré comme trop restrictif pour de nombreuses micro-entreprises.
Cependant, une exception subsisterait pour les prestations de services liées aux travaux immobiliers : ces activités conserveraient un seuil spécifique fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré de 27 500 €.
Voici le nouveau tableau prévisionnel des seuils de franchise en base de TVA :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires total | Chiffre d’affaires des prestations de services de travaux immobiliers |
| Année civile précédente | 37 500 € | 25 000 € |
| Année en cours | 41 250 € | 27 500 € |
Pour les auto-entrepreneurs, cette réforme représente avant tout une simplification administrative. Jusqu’à présent, la coexistence de plusieurs seuils selon le type d’activité (vente, service ou libérale) rendait le suivi du chiffre d’affaires parfois confus. En instaurant un seuil unique de franchise en base de TVA, le gouvernement met fin à cette complexité.
Dès 2026, il sera plus facile de comprendre son statut fiscal et de savoir à quel moment la TVA devient applicable. Cette nouvelle clarté permettra aussi aux indépendants de mieux anticiper leurs obligations, notamment lorsqu’ils approchent du seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
Sur le plan comptable, la réforme devrait également apporter plus de transparence et de cohérence : plus besoin de jongler entre plusieurs catégories ou de se poser la question du bon seuil à appliquer.
Résultat : une gestion simplifiée, des risques d’erreur réduits et une plus grande sérénité pour les auto-entrepreneurs dans le suivi de leur activité au quotidien.
Si la réforme de 2026 simplifie globalement le fonctionnement du régime de TVA, ses effets ne seront pas les mêmes pour tous les auto-entrepreneurs.
Pour les prestataires de services et les professions libérales, cette évolution est plutôt une bonne nouvelle : le nouveau seuil de 37 500 € représente une hausse significative par rapport aux plafonds actuels (36 800 € pour la franchise de TVA et 39 100 € pour le seuil majoré).
Cela leur offrira plus de flexibilité et moins de risques de basculer prématurément dans la TVA, un point souvent redouté par les micro-entrepreneurs.
En revanche, pour les commerçants ou artisans dont les seuils étaient jusqu’ici bien plus élevés (91 900 €), l’impact sera moins favorable. Le nouveau plafond pourrait même réduire leur marge de manœuvre avant d’être soumis à la TVA. Certains risquent donc de devoir adapter leur modèle économique ou repenser leur stratégie tarifaire.
Enfin, cette transition pourrait créer une période d’ajustement délicate : confusion autour des nouvelles règles, adaptation nécessaire des logiciels de facturation, mise à jour des mentions légales sur les factures… Autant d’étapes qui demanderont un peu de vigilance pour éviter les erreurs lors du passage au nouveau système.
Pour bien anticiper la réforme de 2026, la première habitude à adopter est de suivre régulièrement son chiffre d’affaires. C’est lui qui détermine si l’auto-entrepreneur reste en franchise en base de TVA ou s’il devient assujetti à cette taxe.
Un suivi précis permet de mieux anticiper le dépassement du seuil, d’ajuster ses tarifs si nécessaire et d’éviter toute erreur de facturation. En cas de dépassement, la TVA s’applique dès le premier jour du mois concerné, ce qui peut rapidement impacter la trésorerie si l’on n’est pas préparé.
Tenir un tableau de bord clair ou utiliser un outil de gestion aide à visualiser son évolution mois par mois. C’est un moyen simple de garder la main sur sa gestion et d’aborder la réforme en toute sérénité.
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base, l’auto-entrepreneur devient automatiquement assujetti à la TVA. Cela implique de faire évoluer sa facturation et sa gestion comptable pour se conformer aux nouvelles obligations.
Dès le mois du dépassement, la mention de la TVA doit apparaître sur les factures, avec le taux applicable (généralement 20 %, 10 % ou 5,5 % selon l’activité). Il faut également supprimer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », réservée aux auto-entrepreneurs en franchise.
En parallèle, il devient nécessaire de déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale. Ces déclarations peuvent être mensuelles ou trimestrielles, selon le volume d’activité et le régime choisi.
Pour faciliter cette transition, mieux vaut anticiper :
Ces ajustements peuvent sembler techniques, mais ils garantissent une transition fluide vers le nouveau système et évitent les erreurs administratives au moment de la réforme.
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