Depuis le 1er juillet 2021, la mention des déchets sur les devis de travaux (par exemple : construction, rénovation) est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Mais pas que ! Les sociétés de paysagisme sont aussi impactées par cette mesure puisqu’elles réalisent des « travaux de jardins », considérés comme des chantiers.
Cette mention impacte également les installations de collecte des déchets qui sont dans l’obligation de délivrer un bordereau de dépôt permettant aux professionnels de déposer les déchets liés à ces chantiers.
Afin de bien comprendre les mesures mises en place et l’impact sur les entreprises de paysagisme, découvrons ensemble comment indiquer cette nouvelle mention de gestion des déchets sur les devis.
Ces obligations font suite au décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020) a donc modifié l’article L541-21-2-3 du code de l’environnement pour responsabiliser les professionnels du bâtiment notamment sur le volume de déchets produit. Ce décret permettra de savoir où vont ces déchets et les traiter de manière beaucoup plus encadrée et transparente.
Le BTP (Bâtiments et Travaux Publics) est connu pour être un secteur très pollueur et souvent acteur de ce qu’on appelle « les dépôts de déchets sauvages ». Selon l’ADEME, en cumulant tous les chantiers, le BTP produirait environ 227,5 millions de tonnes de déchets chaque année en France. Des mesures ont dû être mises en place afin de tracer le dépôt des déchets.
Plus concrètement, l’objectif de ce décret est donc d’améliorer la traçabilité des déchets générés lors des chantiers, afin de lutter contre les dépôts sauvages. Il a également pour but de responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les amener à recycler les déchets accumulés sur les chantiers ou procéder à leur traitement à travers des organismes spécialisés.
Car oui ! Ces nouvelles modalités s’inscrivent dans le cadre de la lutte pour la protection de l’environnement. Sujet d’actualité incontournable dans lequel chaque secteur doit s’engager aujourd’hui à fournir des efforts pour protéger la planète et réduire son empreinte écologique. Dans un cadre professionnel, cela doit être structuré à travers des lois obligeant les entreprises (ou personne morale) à répondre de leurs actions.
L’obligation d’indiquer une mention concernant la gestion des déchets sur les devis concerne toutes les entreprises réalisant des travaux de :
Mais aussi selon le type d’installation :
Concernant les travaux d’entretien ou de dépannage, ces derniers ne sont pas concernés par ces nouvelles mesures tant qu’ils ne s’inscrivent pas dans la continuité des travaux de rénovation.
Ce nouveau décret impose aux professionnels de :
Vous l’avez compris, en tant que professionnel du jardinage, il vous est donc imposé d’indiquer une mention sur le devis concernant la gestion des déchets générés lors du chantier.
La non-indication de ces mentions entrainera une amende administrative allant jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales et 3 000 € pour les personnes physiques. Également, pour un bordereau qui n’aurait pas été rempli ou manquant, l’amende peut aller jusqu’à 75 000 € et 2 ans d’emprisonnement.
Lors de l’établissement de votre devis, c’est à vous de déterminer avec votre client si les déchets sont soumis à sa responsabilité ou la vôtre. Si le client donne son accord et gère cette partie, il conviendra d’indiquer dans les mentions légales ou en commentaire, que les déchets générés par les travaux sont à la charge du client. Le montant du devis devra ensuite être ajusté car les coûts de traitement des déchets ne seront plus à votre charge ce qui amènera à un tarif global plus bas.
En tant que professionnel, c’est à vous de décider si oui ou non vous facturez la gestion des déchets à vos clients. Toutefois, il est très important de renseigner tout de même cette mention au sein des prestations de services et travaux indiquées sur les devis.
Vous pouvez ensuite faire une remise sur frais afin d’accorder un geste commercial à votre client ou bien ne pas faire payer la gestion des déchets. Dans ce cas, il sera indispensable de l’indiquer dans vos mentions légales ou en commentaire. Il est plutôt conseillé par la FFB (Fédération Française du Bâtiment) de facturer la gestion des déchets pour ainsi sensibiliser également les clients et éviter une facturation trop basse voire à perte.
Point important à noter : le tarif de gestion des déchets est toujours donné à titre indicatif. Ce tarif peut ne pas correspondre à la quantité de déchets constatée en fin de chantier. Le montant peut tout à fait être revu à la hausse ou à la baisse après les travaux en fonction du volume. Pensez à mentionner ce point en commentaire pour ainsi revoir le montant prévu sur la facture finale concernant la gestion des déchets.
Consulter en détails le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de jardinage.
Accès SAP a adapté son logiciel afin que ses adhérents éditent des devis et des factures conformes à cette règlementation. À partir de juillet 2021, les professionnels bénéficiant de nos solutions pourront en quelques clics seulement renseigner sur leur devis les nouvelles mentions obligatoires.
Pour plus d’informations, consulter notre article sur la règlementation liée à la facturation.
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