Pourquoi solder les factures de services à la personne avant la fin de l’année ?

L’année 2023 touche bientôt à sa fin pour laisser place à 2024. Cette fin d’année calendaire signifie également la fin d’une année comptable qui permettra aux ménages fiscalement domiciliés en France de payer leurs dernières factures de services à la personne afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt 2023 sur leur prochaine déclaration d’impôts ou bien en temps réel s’ils se sont inscrits à l’Avance immédiate du crédit d’impôt.  

Pourquoi solder les factures avant le 31/12/2023 ? 

Tous les particuliers qui ont fait appel aux services de professionnels dans le cadre des services à la personne pour différents types de prestations : entretien de jardin, aide-ménagère, aide informatique à domicile ou encore des prestations de petit bricolage, peuvent bénéficier de 50% de crédit d’impôt selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

En effet, la loi relative aux services à la personne définit que les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dans la limite de 12 000€ de dépenses par an et par foyer fiscal, soit un maximum de 6 000€ de crédit d’impôt au maximum. Etant donné que le crédit d’impôt est calculé de manière annuelle, la loi impose que toutes les factures soient encaissées au plus tard le 31/12/2023, pour permettre aux clients de bénéficier de l’avantage fiscal lors de leur prochaine déclaration d’impôts et de remettre le compteur de dépenses à zéro le 01/01/2024. 

Revenons sur les dates importantes de la fin de l’année 2023

Les dates limites de l’édition de factures dans votre outil Accès SAP  

Les dernières factures doivent être émises… :  

• Avant le 18/12/2023 : éditer et envoyer les dernières factures aux clients particuliers qui règlent par chèque et par CESU préfinancés. Si jamais les clients vous remettent en mains propres leurs règlements par chèque ou par CESU papier, veuillez nous les envoyer avant le 20/12/2023. 
• Avant le 26/12/2023 : éditer et envoyer les dernières factures aux clients inscrits à l’Avance immédiate du crédit d’impôt  
• Avant le 28/12/2023 : éditer et envoyer les dernières factures aux clients qui ont l’habitude de régler par virement ou carte bancaire 

Les dates limites des règlements pour vos clients 

Les dernières factures doivent être encaissées… :  

• Avant le 22/12/2023 pour les règlements par chèques et par CESU préfinancés à envoyer à la coopérative  
• Avant le 29/12/2023 pour les règlements par virement et par e-CESU préfinancés  
• Avant le 31/12/2023 pour les règlements par carte bancaire et par prélèvement de l’Urssaf via l’Avance immédiate (les factures sont à valider sur leur espace client Accès SAP) 

Ainsi, tout paiement effectué avant les dates mentionnées ci-dessus figurera sur l’attestation fiscale 2023. Les factures encaissées après les dates ci-dessus apparaîtront sur l’attestation fiscale 2024 et seront décomptées du plafond 2024.  

Informer les clients particuliers des dates limites de règlements 2023 

La coopérative a envoyé une communication aux clients particuliers afin de les informer des dates limites de règlement 2023. Vous avez également la possibilité de les informer en utilisant le courrier ou l’e-mail type disponibles sur votre espace adhérent !

Activer le service de relances des impayés

Si malgré vos relances, une facture reste impayée, vous avez la possibilité de déclencher une relance de facture impayée. En effet, la coopérative met gratuitement à la disposition des adhérents un service de relance des factures impayées afin de rappeler à leurs clients de régler leurs factures, disponible en un clic depuis leur compte adhérent. Une simple connexion et un clic pour déclencher la relance et la coopérative s’occupe du reste !