Le 22 décembre 2016 une nouvelle loi finances a été adoptée. Cette loi annonce que l’ensemble des contribuables imposables ou non y compris les retraités peuvent bénéficier du crédit d’impôt de 50% pour les prestations de services à la personne effectuées à partir du 1er janvier 2017. Ce crédit d’impôt est prévu selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Le crédit d’impôt est un dispositif mis en place par l’Etat pour permettre d’alléger le budget des ménages Français. Tous les contribuables qui sont fiscalement domiciliés en France peuvent en bénéficier qu’ils paient ou non des impôts et quel que soit le montant de leurs revenus. A contrario, la réduction d’impôt, comme son nom l’indique, est une déduction du montant dû des impôts et est donc par définition accessible uniquement par les contribuables qui paient des impôts en France.
Pour plus d’informations, consultez cet article sur la différence entre les réductions et les crédits d’impôt.
Pour rappel, la loi Borloo de 2005 prévoit l’obtention de crédits d’impôt de 50% selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur 26 activités relevant des services à la personne dont font partie entre autres les petits travaux de jardinage, l’assistance informatique à domicile, l’entretien de la maison et travaux ménagers… Pour en savoir plus, consultez toutes les activités des services à la personne.
Imposable ou non, le crédit d’impôt des services à la personne s’applique à tous les contribuables qui sont fiscalement domiciliés en France. En effet, l’article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit 50% de crédit d’impôt dans la limite de 12 000€ de dépenses par an et par foyer fiscal pour les 26 activités de services à la personne (le plafond de dépenses peut être supérieur à 12 000€/an/foyer fiscal en fonction de la situation fiscale du ménage : nombre d’enfants à charge, aide supplémentaire…). Ainsi, en faisant appel à un professionnel habilité à offrir 50% de crédit d’impôt, comme le sont les professionnels de la coopérative Accès SAP.
Bénéficier du crédit d’impôt des services à la personne n’aura jamais été aussi facile, que vous soyez imposable ou non ! Pour mieux comprendre comment le crédit d’impôt fonctionne lorsqu’on ne paie pas d’impôt, prenons quelques cas d’exemple.
M. Martin, retraité non imposable, fait appel à un prestataire adhérent de la coopérative Accès SAP pour une prestation réalisée à son domicile entrant dans le cadre des services à la personne (entretien de jardin, dépannage informatique, etc.). Le montant de la prestation d’entretien de jardin s’élève à 1 000€ TTC. Bien qu’il ne paie pas d’impôt sur le revenu, M. Martin peut bénéficier de 50% de crédit d’impôt, c’est-à-dire qu’il va recevoir un remboursement de la part du Trésor Public d’un montant de 500€ suite à la réalisation de sa déclaration d’impôt.
Mme Dubois, salariée non imposable, fait appel à un professionnel adhérent de la coopérative Accès SAP pour l’entretien de sa maison. Grâce à Accès SAP, Mme Dubois s’est inscrite gratuitement au service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt proposé par l’Urssaf. Ce service permet aux particuliers de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt sans avancer les frais et attendre la déclaration d’impôts de l’année suivante pour obtenir le remboursement. Le montant de la facture pour l’entretien de la maison de Mme Dubois s’élève à 500€ TTC. Grâce à l’Avance immédiate du crédit d’impôt, Mme Dubois aura à payer uniquement 250€ du montant de la facture et bénéficiera ainsi immédiatement du crédit d’impôt des services à la personne !