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Si vous êtes imposable, faire appel à un professionnel des services à la personne pour le jardinage à domicile ouvre le droit à un crédit d’impôt sous la forme d’une déduction d’impôt. Si vous n’êtes pas imposable ou que le montant de vos impôts est inférieur au montant du crédit d’impôt accordé, celui-ci donnera lieu à un remboursement de la part du Trésor Public. Quelle que soit votre situation fiscale, vous êtes gagnant(e) grâce aux services à la personne. Accès SAP répond à toutes vos questions sur le crédit d’impôt lié au jardinage à domicile.
50%
de crédit d’impôt sur les prestations de petits travaux de jardinage
L’article 199 sexdecies du code général des impôts énonce les 26 activités de services à la personne (SAP) qui peuvent donner lieu à une déduction fiscale, dont les travaux de jardinage. En revanche, il est important de noter que seuls les petits travaux de jardinage peuvent être déductibles des impôts. Alors, concrètement, quels travaux de jardinage donnent droit au crédit d’impôt ? Ceux qui correspondent aux travaux d’entretien courant des jardins et des potagers des particuliers, comme :
(désherbage préventif et sélectif)
Seuls les travaux d’entretien de jardin courants sont éligibles au crédit d’impôt « jardinage », l’élagage avec cordes et harnais n’est donc pas déductible des impôts dans le cadre des SAP. De même, la vente de plantes, les activités agricoles et forestières ou les travaux de terrassement ne font pas partie de la liste des travaux qui ouvrent droit à un crédit d’impôt. Enfin, notez que si vous faites appel à un professionnel pour la conception et la réalisation de parcs paysagers, vous ne pourrez pas non plus prétendre à un crédit d’impôt lié aux prestations de votre paysagiste.
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour des travaux jardinage lorsque ceux-ci sont effectués dans votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous soyez propriétaire ou locataire. Vous pouvez également obtenir votre crédit d’impôt dédié aux petits travaux de jardinage si vous avez engagé des dépenses pour l’un de vos ascendants qui touche l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Le crédit d’impôt « jardinage » concernant toutes les personnes domiciliées fiscalement en France, vous pouvez y prétendre que vous soyez imposable ou non.
Pour ouvrir droit à un crédit d’impôt pour le jardinage, les services doivent être rendus par un prestataire à domicile dont vous êtes l’employeur direct ou par l’intermédiaire d’un organisme de SAP. Ce dernier doit proposer exclusivement des services à la personne et posséder une déclaration délivrée par la DREETS. Si vous avez recours à un organisme mandataire ou choisissez d’embaucher et de rémunérer votre intervenant sans intermédiaire, vous pouvez prétendre au crédit d’impôt pour des travaux de jardinage. En revanche, il vous incombe de mettre à disposition du salarié le matériel nécessaire à l’entretien du jardin et de respecter les obligations légales des particuliers employeurs. Avec une structure de SAP prestataire, comme la coopérative Accès SAP, vous profitez bien sûr de votre crédit d’impôt pour vos travaux jardinage, mais vous vous facilitez aussi la tâche. Dans ce cas de figure, c’est en effet l’organisme qui se charge de toutes les démarches administratives relatives à la prestation de petits travaux de jardinage.
En faisant appel à un intervenant SAP, vous vous simplifiez pour le quotidien tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt. Comme les autres services à la personne, les travaux de jardinage donnent en effet droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées (selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts). Cependant, ils font partie des prestations qui ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par le code du travail, comme les travaux de petit bricolage et l’assistance informatique et internet à domicile.
5 000€
de dépenses maximales par an et par foyer fiscal
2 500€
de crédit d’impôt au maximum par an et par foyer fiscal
Notez bien que vous ne bénéficiez pas d’une simple réduction d’impôts pour vos travaux de jardinage, mais bel et bien d’un crédit d’impôt. En inscrivant sur votre déclaration d’impôt vos frais de jardinage, vous pouvez donc prétendre à un remboursement de l’administration fiscale si le montant de votre impôt à payer est inférieur au montant du crédit d’impôt. Par conséquent, veillez bien à déclarer vos travaux jardinage aux impôts même si vous n’êtes pas imposable.
Vous avez touché des aides comme l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la PCH (prestation de compensation du handicap) ou les CESU préfinancés (Chèque Emploi Service Universel) ? Leur montant viendra en déduction de la somme des dépenses engagées lors du calcul de votre crédit d’impôt « jardinage ». Voyons maintenant comment déduire des impôts des travaux de jardinage à domicile.
Avec l’Avance immédiate du crédit d’impôt, simplifiez la gestion de votre budget tout au long de l’année et disposez immédiatement de votre crédit d’impôt relatif aux frais de jardinage engagés ! Grâce à ce service gratuit proposé par l’Urssaf, vous ne réglez en effet plus que le seul reste à charge du service auquel vous avez recours, soit 50 % du montant des factures de votre paysagiste.
Prenons un exemple concret : vous avez opté pour le service de l’Avance immédiate et vous avez fait appel à un intervenant Accès SAP pour des travaux de jardinage déductibles des impôts. Quand celui-ci édite une facture de 200 euros, il vous suffira de déclencher la demande de paiement depuis votre espace particulier Accès SAP. Nous transmettrons alors les informations de facturation à l’Urssaf, qui prélèvera directement sur votre compte bancaire le montant dû, soit 100 euros grâce à votre crédit d’impôt jardinage.
Que vous optiez pour le crédit d’impôt classique avec la déduction de votre impôt des travaux de jardinage ou que vous souscriviez au service de l’Avance immédiate, le montant de votre crédit d’impôt restera le même. En revanche, avec l’Avance immédiate, vous n’avez plus besoin de patienter pour obtenir votre crédit d’impôt vu que vous réglez uniquement la moitié des factures (jusqu’à 5 000 euros). Notez toutefois que les particuliers employeurs percevant des aides sociales comme l’APA ou la PCH n’ont pas accès au dispositif de l’Avance immédiate. Ils doivent donc attendre d’avoir rempli leur déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d’impôt sur leurs travaux de jardinage éligibles au crédit d’impôt. C’est pour ces diverses raisons et la facilité administrative qu’Accès SAP vous permet de trouver un professionnel du jardinage adhérent de la coopérative !
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Comment déclarer les frais de votre jardinier-paysagiste pour obtenir votre crédit d’impôt ? La marche à suivre est extrêmement simple, il vous suffit de déclarer le montant total des dépenses de vos travaux de jardinage sur votre déclaration de revenus en ligne 7DB.
Si vous effectuez une déclaration en ligne, sélectionnez la case « Réductions et crédits d’impôt » dans la partie « Charges » à l’étape 3 pour préciser vos frais et bénéficier de la déduction d’impôt relative au jardinage.
En faisant appel à Accès SAP, vous recevrez une attestation fiscale liée à vos travaux de jardinage en début d’année, et il ne vous restera donc qu’à reporter le montant indiqué dessus. Quand vous déclarez des travaux de jardinage aux impôts, veillez aussi à inscrire en ligne 7DR le montant des aides perçues, afin que l’administration fiscale puisse les déduire lors du calcul de votre crédit d’impôt.
Dans cette situation, la déduction des frais de jardinage de votre impôt interviendra avec une année de décalage. Depuis, la mise en place du prélèvement à la source, vous recevez un acompte correspondant à 60 % du crédit d’impôt « jardinage » acquis l’année précédente le 15 janvier. Le solde est lui versé en juillet après la déclaration de vos revenus et des dépenses effectivement supportées.
Désormais, vous n’êtes toutefois plus obligé(e) d’attendre un an pour obtenir la déduction fiscale pour l’emploi d’un jardinier. Avec le service de l’Avance immédiate, vous pouvez en effet profiter de votre avantage fiscal en temps réel.
Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour le jardinage, si :
– Les prestations concernent des petits travaux de jardinage comme la taille de haies ;
– Vous êtes domicilié(e) fiscalement en France ;
– Vous faites appel à un adhérent expert du jardinage qui bénéficie de la déclaration de services à la personne de la coopérative
Découvrez en détail l’avantage fiscal des services à la personne.
Pour bénéficier de la déduction d’impôt pour le jardinage sans avancer les frais, indiquez simplement dans votre espace personnel Accès SAP que vous souhaitez souscrire au service de l’Avance immédiate. Grâce à ce dernier, l’Urssaf ne vous prélèvera que 50 % du montant des factures, dans la limite de votre crédit d’impôt.
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